Mentions légales & CGV

Mentions légales

Éditeur du site

TEAM OP — Justin Biret, entrepreneur individuel
SIREN : 107 995 011 (SIRET en cours d'attribution)
10 rue de la Gravière, 17220 Salles-sur-Mer, France
Contact : contact@teamop.fr
Directeur de la publication : Justin Biret
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Hébergement et sous-traitants

Site : GitHub Pages — GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Serveur et données des applications TeamOP : IONOS SE — serveur situé en France, sauvegardes chiffrées à Francfort (Allemagne).
Google Firebase (Google Ireland Ltd, Dublin, Irlande) : pour OP GESTION, ancien stockage — copie figée conservée 30 jours après le passage sur le serveur TeamOP, puis supprimée ; pour OP MESSAGES, stockage tant qu'il n'a pas son propre serveur.
Paiements : Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande).
Assistant de devis, traduction des e-mails et préparation de nos propres réponses : Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis) — les données qui lui sont transmises ne servent pas à entraîner ses modèles, selon ses conditions commerciales applicables à l'API.

La liste complète des sous-traitants, les données qui leur sont confiées et l'encadrement des transferts hors Union européenne figurent dans notre contrat de sous-traitance.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la souscription des abonnements aux applications de la suite TEAM OP (OP GESTION, OP MESSAGES et applications associées), proposées en ligne sur teamop.fr.

Le service est réservé aux professionnels — entreprises, artisans, micro-entrepreneurs, associations et collectivités — agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel.

2. Offres et prix

Les formules et leurs prix sont affichés sur teamop.fr/tarifs.html. Les prix s'entendent en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Chaque abonnement ouvre un compte utilisateur, quelle que soit la formule ; les abonnements se cumulent pour ajouter des utilisateurs. OP MESSAGES ouvrira avec sa nouvelle version, à une date annoncée sur teamop.fr ; aucune formule n'est facturée avant.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, mensuellement ou annuellement (2 mois offerts sur l'année), avec reconduction tacite à chaque période. Le client reçoit ses reçus par e-mail. Des codes promotionnels peuvent donner droit à des périodes offertes. En cas de changement de formule, la nouvelle formule s'applique à la période suivante ; la période en cours n'est ni remboursée ni recalculée.

4. Durée et résiliation

Sans engagement : le client peut résilier à tout moment depuis le Support de son espace client ou en écrivant à contact@teamop.fr. L'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà réglée ; l'application est ensuite suspendue jusqu'à un nouvel abonnement, et les données sont conservées (article 5). Aucune période commencée n'est remboursée : la personne qui cesse de s'en servir doit résilier son abonnement ; tant qu'elle ne l'a pas fait, la période suivante reste due.

5. Données du client

Les données appartiennent au client. Elles sont chiffrées (AES-256), hébergées dans un espace isolé par entreprise et exportables à tout moment.

Un changement d'offre, une résiliation ou un impayé n'entraînent aucune suppression : le client retrouve l'intégralité de ses données s'il revient. Les données peuvent être supprimées après 24 mois sans abonnement — le RGPD interdit de conserver des données personnelles sans limite de durée. Le client peut à tout moment exporter ses données ou demander leur effacement immédiat.

6. Disponibilité et support

TEAM OP met en œuvre les moyens raisonnables pour une disponibilité continue, sans s'engager sur un taux chiffré. Support par e-mail (support@teamop.fr) et via l'espace client ; accompagnement renforcé selon la formule.

7. Rétractation

Le service étant réservé aux professionnels (article 1), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. L'abonnement étant sans engagement, le client peut de toute façon résilier à tout moment dans les conditions de l'article 4.

8. Responsabilité

La responsabilité de TEAM OP est limitée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois. TEAM OP ne saurait être tenu responsable des contenus saisis par le client dans les applications.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Médiation : l'obligation de désigner un médiateur de la consommation (article L. 616-1 du code de la consommation) vise les litiges entre un professionnel et un consommateur. Le service TEAM OP étant réservé aux professionnels (article 1), elle ne trouve pas à s'appliquer. Si TEAM OP venait à proposer ses abonnements à des consommateurs, un médiateur inscrit sur la liste de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso) serait désigné et mentionné ici.

Données personnelles (RGPD)

Deux rôles distincts, qu'il faut séparer.

Les données de votre compte

Nom, e-mail, entreprise, coordonnées de facturation : elles servent uniquement à fournir le service, la facturation et le support. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Chaque utilisateur peut les consulter, les modifier, les exporter ou les supprimer depuis son espace, ou en écrivant à contact@teamop.fr. Responsable de traitement : Justin Biret (TEAM OP).

Les données que vous saisissez dans les applications

Vos propres clients, vos salariés, vos interventions : sur ces données, vous êtes responsable de traitement et TEAM OP est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Nous ne les traitons que sur vos instructions et pour vous fournir le service. Les engagements correspondants — sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification des violations, assistance, sort des données en fin de contrat — figurent dans notre contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.