Bon d’intervention : modèle, mentions et valeur de preuve
Un bon d’intervention est le document qui garde la trace d’une intervention chez un client : qui est venu, quand, pour quoi faire, avec quelles pièces, combien de temps, et ce que le client a constaté en fin de visite. Aucune loi n’impose un document portant ce nom. Mais chez un particulier, le dépannage à domicile exige un écrit avant les travaux et une note après, et en cas de litige c’est souvent le bon signé qui fait la différence. Voici les mentions à prévoir, un modèle à reprendre, ce que vaut ce document comme preuve, et ce que change une version sur téléphone.
En bref
- Le bon d’intervention est le compte rendu daté et signé d’une visite chez un client. On l’appelle aussi bon de travail, fiche ou rapport d’intervention.
- Chez un particulier, en dépannage, réparation ou entretien à domicile, le professionnel doit remettre un devis écrit dès le premier euro, puis une note détaillée au-delà de 25 € TTC.
- Le bon ne fixe pas le prix à lui seul : une mention imprimée « tarif communiqué » ne prouve pas que le client a été informé.
- Comme preuve, l’écrit devient nécessaire au-delà de 1 500 € face à un particulier ; entre commerçants, la preuve est libre.
- Sur téléphone, le bon se remplit sur place, avec photos et signature, et le rapport part au client sans être recopié.
Table des matières
- Bon d’intervention, devis, note : de quoi parle-t-on ?
- Le bon d’intervention est-il obligatoire ?
- Les mentions d’un bon d’intervention (modèle)
- Quelle valeur de preuve ?
- Le point de vue de TEAM OP
- Exemples par métier
- Le bon d’intervention sur téléphone
- FAQ
- Sources
Bon d’intervention, devis, note : de quoi parle-t-on ?
Trois documents se suivent autour d’une même visite, et on les confond souvent. Ils n’ont pourtant ni le même moment, ni le même rôle.
| Devis | Bon d’intervention | Note ou facture | |
|---|---|---|---|
| Moment | Avant les travaux | Pendant et à la fin de la visite | Une fois la prestation rendue |
| Rôle | Proposer un prix, obtenir l’accord | Décrire ce qui a été fait et le faire constater | Demander le paiement |
| Signé par le client | Oui, avec « bon pour travaux » | Recommandé | Non |
| Imposé par un texte | Oui, pour le dépannage à domicile d’un particulier | Non, sous ce nom | Oui (note au-delà de 25 € TTC pour un particulier, facture entre professionnels) |
Le bon d’intervention se place au milieu. Il ne remplace ni le devis, qui fixe le prix avant de commencer, ni la facture, qui le réclame. Il raconte la visite. Quand il est bien tenu, il sert aussi à préparer les deux autres : le devis des travaux à prévoir, et la facture de ce qui a été fait.
Le mot change selon les entreprises. Certaines appellent « bon d’intervention » l’ordre de travail qui envoie le technicien chez le client, d’autres le compte rendu qu’il rapporte. Dans cet article, le bon d’intervention est le document rempli sur place et signé à la fin de la visite.
Le bon d’intervention est-il obligatoire ?
Sous ce nom, non. Mais deux obligations l’entourent quand vous intervenez chez un particulier pour un dépannage, une réparation ou un entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Elles sont détaillées par la fiche du ministère de l’Économie sur le dépannage à domicile, qui s’appuie sur l’arrêté du 24 janvier 2017.
Avant les travaux : un écrit dès le premier euro
Le professionnel établit un contrat écrit, aussi appelé devis, dès le premier euro. Conclu au domicile du client, il est remis sur papier ou sur un autre support durable. Il porte la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’intervention, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé de chaque prestation et produit, les frais de déplacement s’il y en a, le total HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et le caractère payant ou gratuit du devis. Le client reçoit un exemplaire signé, avec le formulaire type de rétractation.
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile et expressément demandés par le client. La fiche pratique de la DGCCRF précise que l’urgence vise à faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, et que les travaux se limitent alors au strict nécessaire.
Après les travaux : une note détaillée
Pour toute prestation de plus de 25 € TTC, une note (ou facture) est obligatoire. Elle indique les coordonnées du prestataire, la date de rédaction, les dates et le lieu d’exécution, le décompte détaillé, le total HT et TTC, et le nom du client, sauf s’il s’y oppose. Elle est remise dès la fin de la prestation, et en tout cas avant le règlement.
Le client peut garder les pièces remplacées. S’il y renonce, le professionnel lui fait signer une décharge. Le bon d’intervention est l’endroit naturel pour la noter.
Entre professionnels
Pour un client professionnel (un syndic, un restaurant, une entreprise), ces règles de protection du consommateur ne s’appliquent pas de la même façon : c’est votre contrat, le bon de commande du client et la facture qui encadrent l’intervention. Le bon d’intervention signé reste alors la meilleure trace de ce qui a été fait sur place, et beaucoup de donneurs d’ordre l’exigent pour valider une facture.
Les mentions d’un bon d’intervention (modèle)
Aucun texte ne fixe la liste. Celle-ci reprend ce que les documents obligatoires demandent, plus ce qui vous protège en cas de désaccord. Vous pouvez la reprendre telle quelle.
- Entreprise : nom, adresse, numéro SIRET, adresse e-mail de contact.
- Numéro du bon et, s’il existe, référence du devis ou de l’ordre de travail.
- Client : nom ou raison sociale, adresse de facturation.
- Lieu de l’intervention, s’il diffère de l’adresse du client.
- Date, heure d’arrivée et heure de départ.
- Technicien : nom de la personne qui intervient.
- Motif de l’appel : ce que le client a signalé.
- Constat : ce que le technicien a trouvé en arrivant.
- Travaux réalisés, ligne par ligne.
- Pièces et produits utilisés, avec les quantités et leur unité.
- Pièces remplacées : rendues au client, ou décharge signée.
- Temps passé et frais de déplacement.
- Travaux restant à faire ou à prévoir (qui pourront donner un devis).
- Photos avant et après, si possible.
- Observations du client, en quelques mots.
- Signatures du technicien et du client, avec le nom du signataire et la date.
Un conseil de forme : séparez bien le constat et les travaux réalisés. En cas de litige, la question est presque toujours « était-ce déjà cassé ? » ou « avez-vous fait ce qui était prévu ? ». Deux rubriques distinctes répondent aux deux.
Quelle valeur de preuve ?
Face à un particulier
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme qui dépasse un montant fixé par décret se prouve par écrit. Ce montant est de 1 500 €, comme le rappelle service-public.fr. En dessous, la preuve est libre : témoignages, échanges de messages, photos. Un bon signé par le client reste, dans les deux cas, la pièce la plus simple à présenter.
Entre commerçants
L’article L110-3 du Code de commerce prévoit qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. Le bon d’intervention, l’e-mail d’envoi du rapport, les photos datées : tout peut servir. Plus les pièces sont cohérentes entre elles, mieux elles se défendent.
Ce que la signature ne prouve pas
Une signature ne couvre que ce qui est écrit au-dessus d’elle, et lisiblement. Selon WebLex, la Cour de cassation (1re chambre civile, 14 novembre 2018, n° 17-21.697) a donné raison à un conducteur qui avait signé un bon d’intervention après un accident, puis refusé de payer la facture. Le bon portait en petits caractères la mention « le tarif qui m’a été communiqué ». Elle ne fixait pas le prix, et l’entreprise ne prouvait pas avoir donné ses tarifs de façon lisible avant la signature.
La leçon est simple : le prix se donne avant, par écrit, et le bon d’intervention constate ce qui a été fait. Il ne rattrape pas une information qui n’a pas été donnée.
Et la signature sur écran ?
Un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier, à condition que son auteur soit identifiable et que son intégrité soit garantie. Nous avons détaillé les niveaux de signature et leurs effets dans notre article sur la signature électronique des devis. Pour un bon d’intervention, l’essentiel est de garder ensemble la signature, le nom du signataire, la date et le contenu exact du bon, et de l’envoyer au client tout de suite.
Le point de vue de TEAM OP
Nous développons OP GESTION avec des entreprises de terrain : plomberie, électricité, chauffage, nettoyage, lutte contre les nuisibles. Le bon d’intervention est le document qu’elles remplissent le plus souvent, et celui qui se perd le plus facilement.
Le bon papier a trois défauts. Il est rempli à la hâte, sur le capot du véhicule. Il revient au bureau quelques jours plus tard, quand il revient. Et quelqu’un le recopie ensuite pour faire la facture, avec le risque de se tromper d’une ligne ou d’une quantité.
Notre conviction : le bon doit être rempli une seule fois, chez le client, et servir à tout le reste. Le rapport que le client reçoit, la facture, l’historique de son site. Si le technicien doit le recopier le soir, il le fera de mémoire, et c’est la mémoire qui manquera le jour d’une réclamation.
Une habitude vaut quel que soit votre outil : faites signer le bon avant de quitter le client, et envoyez-lui son exemplaire le jour même. Un bon qu’il a reçu tout de suite est un bon qu’il ne conteste presque jamais.
— Justin Biret, fondateur de TEAM OP
Exemples par métier
Plombier
Une fuite sous un évier, un samedi. Le bon note le motif de l’appel (« eau sous le meuble »), le constat (raccord desserré, joint usé), les pièces posées, le temps passé, et le joint usé rendu au client ou la décharge. Si le siphon devra être changé plus tard, la rubrique « travaux à prévoir » prépare le devis.
Électricien
Le bon garde les relevés faits sur place, les éléments remplacés et la remise en service. Une photo du tableau avant et après vaut souvent mieux qu’une longue description.
Chauffage et climatisation
Pour un entretien annuel, le bon reprend les points contrôlés, les relevés et les pièces d’usure changées. Il sert ensuite de base au passage de l’année suivante.
Nettoyage
Le bon liste les prestations réalisées (sols, sanitaires, vitres, désinfection des points de contact) et les éventuelles remarques du client sur place. Sur un site visité chaque semaine, c’est lui qui prouve que le passage a eu lieu.
Lutte contre les nuisibles (3D)
Le bon porte les produits appliqués, leurs quantités et les postes relevés. Il alimente le rapport remis au client et le suivi des passages sur le site.
Le bon d’intervention sur téléphone
Passer du carnet à souches au téléphone ne change pas les rubriques. Cela change le moment où elles sont remplies, et ce qu’on en fait ensuite.
Dans OP GESTION, l’intervention est d’abord posée au planning, avec le client et l’adresse. Sur place, le technicien ouvre la fiche sur son téléphone, coche les prestations réalisées, note ses relevés et les produits utilisés, prend des photos avant et après, et fait signer le client sur l’écran. Le rapport part ensuite au client par e-mail, en PDF, avec les photos et la signature, à l’en-tête de votre entreprise. Le bureau retrouve la fiche dès qu’il y a du réseau.
La facture suit le même chemin : une intervention peut donner sa facture, préremplie avec la prestation, les produits et le montant de la fiche. Vous la relisez et l’envoyez, sans recopier le bon. Le détail est sur notre page devis et factures.
Deux limites à connaître. OP GESTION ne propose pas de signature électronique avancée ou qualifiée : la signature sur l’écran sert à faire constater la fin de la visite. Et le devis, lui, n’est pas signé dans l’application : il part en PDF avec un cadre « Bon pour accord ».
Les fiches d’intervention avec photos et signatures sont comprises dès la formule Pro, à 15 € par mois et par utilisateur (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Un abonnement correspond à un utilisateur. Les formules sont détaillées sur la page tarifs.
FAQ
Un bon d’intervention est-il obligatoire ?
Aucun texte n’impose un document sous ce nom. En revanche, pour un dépannage, une réparation ou un entretien au domicile d’un particulier, un devis écrit est obligatoire dès le premier euro, et une note détaillée au-delà de 25 € TTC. Le bon d’intervention complète ces documents en décrivant ce qui a été fait.
Quelle différence entre un bon d’intervention et une facture ?
Le bon d’intervention décrit la visite et le fait constater par le client. La facture, ou la note pour un particulier, demande le paiement et porte des mentions fixées par la loi. Le bon sert souvent à préparer la facture, mais il ne la remplace pas.
Un bon d’intervention signé engage-t-il le client sur le prix ?
Pas à lui seul. Le prix doit être communiqué avant les travaux, par écrit et de façon lisible. La Cour de cassation a jugé en 2018 qu’une mention imprimée « tarif communiqué » sur un bon signé ne suffisait pas à prouver que le client avait été informé.
Peut-on faire signer un bon d’intervention sur téléphone ?
Oui. Un écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier si son auteur est identifiable et si son intégrité est garantie. Gardez ensemble la signature, le nom du signataire, la date et le contenu du bon, et envoyez son exemplaire au client le jour même.
Que faire des pièces remplacées ?
Chez un particulier, le client peut les conserver. S’il n’en veut pas, faites-lui signer une décharge. Le plus simple est de prévoir une ligne pour cela sur le bon d’intervention.
Sources
- Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ? (economie.gouv.fr)
- Fiche pratique DGCCRF : le dépannage à domicile (DREETS Bretagne)
- Article 1359 du Code civil (Légifrance)
- Écrit obligatoire au-delà de 1 500 € (service-public.fr)
- Article L110-3 du Code de commerce (Légifrance)
- Article 1367 du Code civil, la signature (Légifrance)
- Bon d’intervention : attention à sa rédaction (WebLex)
